Bureau Organisation et Méthodes

Lois et décrets

L'agence d’exécution est une entité administrative autonome, investie d'une mission de service public. Elle est une personne morale de droit public dotée d'un patrimoine et de moyens de gestion propres. Son organisation et son fonctionnement sont fixés dans ce présent décret.

L’amélioration de la gouvernance financière dans les établissements publics, les agences et autres structures administratives similaires par un meilleur respect des règles de comptabilité publique justifie le décret 2014-1472 du 12 novembre 2014 portant régime comptable et financier des établissements publics, des agences et autres structures...

Décret n° 2016 - 300 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Bureau Organisation et Méthodes

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