Bureau Organisation et Méthodes

Décret n° 2009-522 du 04 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des agences

L'agence d’exécution est une entité administrative autonome, investie d'une mission de service public. Elle est une personne morale de droit public dotée d'un patrimoine et de moyens de gestion propres. Son organisation et son fonctionnement sont fixés dans ce présent décret.

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